Nos conditions générales

 

Tous les motorhomes sont assurés en omnium avec une franchise de 1250€ par sinistre. Cette somme doit être déposée en garantie lors de la prise en location du véhicule.
Une assurance Assistance pour la Belgique et l’étranger est prévue pour le véhicule et ses passagers.
L’entretien (aussi bien du moteur que de l’intérieur du véhicule) est prévu pour chaque motorhome avant son départ.
Le conducteur doit avoir au moins 21 ans et être en possession du permis de conduire B depuis au moins 3 ans ou BE (pour tracter une remorque de plus de 750 kg).
Le motorhome doit être rendu nettoyé à l’extérieur comme à l’intérieur, les poubelles doivent être enlevées, la cassette des toilettes ainsi que le réservoir des eaux usées doivent avoir été vidées
Le plein de tous les consommables doit être fait.
Fritures, animaux de compagnie (sauf accord préalable) et autocollants sont formellement interdits. Nous demandons aux fumeurs de ne pas fumer dans le véhicule.
La semaine de location commence le samedi à partir de 15 heures en moyenne et basse saison, 17h en haute saison, et se termine le samedi matin suivant entre 9 heures et 11 heures sur rendez-vous et en fonction du planning établit par Nomade Motorhomes. En moyenne et basse saison, les départs sont possibles du lundi au samedi, sauf jours fériés. Une location pour le week-end ou la mi-semaine n’est possible qu’en moyenne et basse saison. Le week-end commence le vendredi à 15 heures et se termine le lundi entre 9 heures et 11 heures. Une mi-semaine commence le lundi à 15 heures et se termine le vendredi suivant à 10 heures.
Les réservations sont définitives quand un acompte de 50% du montant de la location a été payé. Le solde devra être réglé un mois avant le départ prévu.

Extrait du contrat de location Motorhome

Entre, ci-dessous dénommé le «locataire»

Et la SRL Nomade Motorhomes, dont le centre d’activités est situé à Avenue des Warrois 28, 1428 Lillois
enregistrée sous le numéro BE0742869946
Ci-dessous dénommé le «prestataire de location»

Ont convenu des points suivants:

Article 1: Objet

Le prestataire de location donne au locataire un motorhome qui possède les caractéristiques suivant le bon de réservation que le client a reçu et signé.

Article 2: Etat du motorhome, au moment de la remise des clés et lors de son retour

Le motorhome est remis en parfait état au locataire, aussi bien en ce qui concerne la carrosserie, les pièces mécaniques que l'intérieur et le revêtement, sans dégât notoire, mis à part les dommages visibles qui seront indiqués sur le document de remise.

Lors de la remise des clés, le locataire recevra un motorhome proprement nettoyé, avec des réservoirs de gaz, de carburants, d’AdBlue et d'eau remplis. Il s'engage à rendre le motorhome dans le même état.
La carrosserie en polyester ou en aluminium devra être lavée sans pression avec de l'eau savonneuse sans détergents et une éponge douce. Le non-respect de ces consignes entraînerait automatiquement des rayures et des anomalies de couleurs sur la carrosserie en polyester.

Si le nettoyage du motorhome n'a pas été fait correctement, le prestataire de location est en droit de demander des indemnités de nettoyage à hauteur de 75€ pour le nettoyage de l'intérieur, de 75€ pour le lavage de la carrosserie, de 24€ pour la vidange des WC, de 24€ pour la vidange des eaux d'égout, de 75€ pour le non remplissage des réservoirs de gasoil et d’AD Blue, et du montant de la garantie si présence de gasoil dans le réservoir d'eau.

Lors du retour du véhicule et selon les nécessités logistiques, la vérification du véhicule ainsi que de tout le matériel fourni par le prestataire de location ne se fera pas obligatoirement en présence du locataire.

Le locataire accepte donc que la vérification du véhicule puisse se faire en son absence et que sa caution ne lui sera rendue que lorsque le véhicule aura été vérifié par un membre de l’équipe de Nomade Motorhomes.

Article 3: Délai de location

La durée de location est conclue pour la période stipulée sur le bon de réservation.
En cas de retour en retard le locataire devra payer une indemnité de 50€/

heure entamée après le délai de retour et ce indépendamment des éventuels dommages et intérêts que le locataire pourrait payer au locataire suivant pour mise à disponibilité tardive du motorhome.
Seul, le retour en retard, dû à une panne technique qui ne serait pas la conséquence d'une mauvaise utilisation ou du non-respect des conditions de ce contrat ou en cas de force majeure et qui aura été mentionné au prestataire de location par mail avant la fin du présent contrat, ne peut donner suite au paiement d'une indemnité de 50€/heure.

Article 4: Prix

Le prix de location est celui indiqué sur le bon de réservation/ L’acompte est de 50% du prix de location TTC et toutes options comprises.
Le solde est à payer un mois avant le départ.

Sont compris dans le prix :

  • 2500km/semaine - 1250km/pour toute location de moins de 4 jours
  • La prime d'assurance et la taxe routière
  • Une assurance de voyage pour le conducteur et les passagers
  • Le kit «all-in»

Le locataire prendra à son compte:

  • Une garantie de 1250€

  • Les kilomètres supplémentaires, à raison de 0,35€ par kilomètre

  • Les carburants et consommables

  • Toutes les amendes, indemnités et droits de justices que le locataire aurait encourus pendant la période de location et sa prolongation et qui pourraient être requis chez le prestataire, en tant que propriétaire responsable du véhicule.

Article 5: Conditions de paiement

Au moment de la réservation en ligne, un acompte de 50% du montant de la location est à payer directement à Nomade Motorhomes. Le paiement peut être effectué par carte de crédit (Visa et Mastercard) ou par Bancontact. La carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction.

En cas de paiement par Visa et Mastercard

Dans le cas d’un paiement par carte crédit, le montant du solde sera automatiquement débité 30 jours avant le début de votre réservation. Concernant le montant de la garantie de 1250€, il sera réservé sur cette même carte de crédit. Le montant réservé sera débité pour le dédommagement des dégâts constatés lors du retour du véhicule, à savoir :

  • Tout dégât à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule
  • La perte ou la détérioration du matériel fourni dans le kit «all-in»
  • La perte ou la détérioration du matériel pris en option
  • La remise à niveau du carburant et consommables
  • Les kilomètres supplémentaires

En cas de paiement par Bancontact

Le locataire reste redevable du solde et la caution selon les délais annoncés via le moyen de paiement de son choix. Un mail lui sera envoyé afin de procéder au paiements des montants restant dûs.

Si le solde ou la garantie, ne sont pas payés dans les délais, la réservation sera automatiquement dénoncé, sans indemnités et l'acompte de 50% sera gardé par le prestataire en tant que dommages et intérêts. De plus, le prestataire peut exiger le paiement de la somme totale s'il est prouvé qu’il a dû refuser une location à une tierce personne du fait de la réservation faite par le-dit contrat.

Dans le cas d’un paiement par virement ou bancontact, la garantie sera remboursée au locataire dans la semaine qui suit la date du retour, après avoir constaté que le locataire a respecté les clauses du contrat.

Le locataire restera redevable de toutes les amendes réclamées au cours de la période de location (procès verbaux, amendes et frais divers, réclamés par les administrations) même si elles sont adressées ultérieurement au prestataire.

En cas de réception de PV par Nomade Motorhomes, des frais administratifs de 35€ TVAC par contravention/amende seront facturés au prestataire de location. Tout retard de paiement sera majoré de frais de rappel.
Au cas où le locataire rend le véhicule endommagé, la garantie lui sera remboursée après qu'un devis des réparations aient été établis par le prestataire.
Seuls les assureurs sont compétents pour déterminer la responsabilité des tiers.
Le prestataire n'est en aucun cas responsable ni redevable d'une quelconque indemnité si, pour raison de force majeur indépendante de sa volonté, il se trouve dans l'impossibilité de fournir le véhicule dans les 24 heures après le début de la location pour cause d'immobilisation suite à un accident, un problème technique ou mécanique, ou un retour tardif. Tous les montants perçus seront remboursés. Si le véhicule est prêt dans les 24 heures, une réduction calculée au prorata sera appliquée.

Article 6: Responsabilité

Le prestataire n'est pas responsable des dégâts causés au locataire ou à des tiers par l'utilisation du motorhome ni des pannes techniques causées par le locataire même.
Exception faite des cas envisagés par le contrat d’assurance ci-dessous, le locataire est responsable du vol de pièces ou accessoires du motorhome ainsi que de tous les dégâts causés au motorhome que ce soit le fait d'une faute, de négligence ou d’imprudence de la part du locataire, des passagers, des employés, des utilisateurs ou d’une tierce personne.

Article 7: Assurances

Le prestataire est assuré pour la responsabilité civile du locataire et en omnium pour incendie, vol et propre dommage avec une franchise d’un montant fixé par l’assureur suivant le modèle de motorhome, par cas de dommage séparé. Une assurance de voyage, prenant en compte le motorhome et les voyageurs, a été contractée. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des polices d’assurances signalées et s’engage à respecter les clauses de ces contrats.

Il est interdit au conducteur de rouler sous l’influence de l’alcool, de drogues, de produits anesthésiants ou de médicaments dont la posologie déconseille son usage pour la conduite.
Le locataire ne peut voyager que dans les pays indiqués sur la carte verte. Seul, le conducteur âgé de plus de 21 ans est autorisé à conduire ce véhicule à condition qu'il soit en possession d’un permis de conduire délivré depuis 3 ans minimum. Le locataire s’engage à respecter ces clauses. Aucune autre personne que le locataire n'est habilité à conduire ce véhicule sauf autorisation écrite du prestataire. Le locataire déclare que le conducteur principal du véhicule a eu maximum 1 accident en tort dans les 3 dernières années.

Article 8: Utilisation

Le locataire utilisera le motorhome dans des conditions normales, en bon père de famille. Il lui est interdit de transporter des personnes ou des marchandises contre paiement, d'utiliser le véhicule pour un remorquage, un dépannage ou pour pousser un autre véhicule. Il est interdit de surcharger le véhicule, de l'utiliser à des fins publicitaires, de circuler en dehors des voies carrossables.

Les fritures sont formellement interdites.
Nous demandons aux fumeurs de ne pas fumer dans le véhicule.

Les animaux de compagnie sont acceptés sous réserve du paiement d’un montant supplémentaire pour le nettoyage.
Le locataire s'engage à contrôler régulièrement la pression des pneus, le niveau d’huile et le liquide de refroidissement et d'en rajouter si nécessaire, à moins que les lampes le lui fassent remarquer auparavant. Le locataire s'engage à prévenir le prestataire immédiatement après avoir remarqué un dysfonctionnement technique ou mécanique ou de tout autre événement pouvant compromettre le bon déroulement de la location suivante.

Il est interdit de coller des autocollants ou de retirer ceux placés par le prestataire. Une pénalité de 75€ par autocollant collé, décollé ou détérioré sera exigée. Il est interdit d’utiliser des prises multiples sur les prises 12 volts.

Article 9: Accidents et pannes

Le motorhome loué est assuré par le fabricant. Toutes les réparations devront être effectuées chez un concessionnaire reconnu de la marque concernée, même si le locataire estime qu’elles tombent en dehors de la garantie ou de la période de garantie.

Pour des réparations supérieures à 74€, le locataire devra d’abord demander l'autorisation du prestataire soit par téléphone, soit par mail. L'autorisation sera donnée par mail, qui est la seule preuve d'autorisation donnée par le prestataire. Le locataire demandera d'établir une facture au nom du prestataire. Les pièces remplacées devront être rapportées pour qu'elles puissent être étudiées par le concessionnaire de la marque, ou en cas de litige par l'expert mentionné par l'article 10.
D'éventuels frais supplémentaires de remorquage devront être facturés à part au nom du prestataire.
Seules les factures de remorquage et de réparation établies au nom du prestataire donneront suite au remboursement par le prestataire à condition qu'il soit reconnu que le locataire n'est nullement responsable des faits ou des événements qui ont donné suite à cette facturation.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des pannes ou des accidents qui pourraient amener un différend sur le remboursement partiel du prix de location.

Article 10: Annulation

En cas d'annulation de la location par le locataire, l'acompte reste acquis par le propriétaire et ne sera pas remboursé.
Le solde reste acquis en cas d'annulation dans le mois qui précède la date de location prévue.

Le locataire est libre de souscrire une assurance annulation.
Le retour du motorhome par le locataire avant la date de retour prévue ne donne droit à aucun remboursement.

Article 11 : Droit de renonciation

Le consommateur n'a pas le droit de renoncer à l'achat.

Bien que l’article 80 de la loi sur les pratiques commerciales de contrat à distance prévoit que le consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour renoncer au contrat, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats conclus via le site Internet.

En vertu de l’AR du 18 novembre 2002, certains contrats à distance de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs sont exclus sous certaines conditions du champ d’application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

Cette exception pour le secteur touristique est dictée par la spécificité des services fournis dans ce secteur et est en conformité avec la directive européenne concernant la vente à distance, qui prévoit également une exception pour des services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs.

Article 12: Arbitrage

Toute contestation entre les deux parties concernant les pannes et les dégâts causés au motorhome, les causes, les responsabilités et les frais de réparations sera définitivement et sans recours jugée par un expert désigné par le prestataire.

Article 13: Dissolution

En cas de faillite, curation, tutelle, accord de justice, mort, déclaration d’incapacité, incarcération, acquittement ou dissolution de la société du locataire, saisie conservatoire ou exécutive sur le véhicule, réclamation administrative ou non-respect des devoirs encourus par le locataire, ce présent contrat sera immédiatement dissolu de sorte que le prestataire puisse récupérer le motorhome et ce, aux frais exclusifs du locataire sans qu'un jugement ou une décision administrative soit nécessaire.

A ces fins, le locataire donne, sans recours, pouvoir au prestataire, ses

employés ou délégués à pénétrer dans les bâtiments, terrains propriétés, en location ou en usage du locataire.
Ce dernier se désiste de tout droit de rétention sur le motorhome à requérir chez le prestataire.

Article 14: Solidarité

En cas de plusieurs locataires associés, ils seront tenus responsables par tête et inséparablement de l'application de ce contrat.

Article 15: Droit approprié - Compétence - Choix de domiciliation

Ce contrat est géré sous le Droit Belge. Seul, les Tribunaux, compétents locaux du siège social de la société du prestataire, sont habilités à prononcer des jugements en cas de litiges. Le prestataire choisit sa domiciliation à l'adresse de son siège social. Le locataire choisit sa domiciliation à sont adresse actuelle, mentionnée ci-dessus.